Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’agence Immo LCD, dont le siège social est situé à Novapole, Zac de la Nau, 2 rue des frênes ,19240 Saint-Viance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 93340200000014, représentée par M. de Carvalho.
Ces CGV ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’agence Immo LCD fournit des services liés à la location saisonnière, à la gestion locative, à la transaction immobilière, ainsi qu’à la location à l’année. En acceptant ces CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance des droits et obligations qui en découlent.
L’agence s’engage à respecter la législation en vigueur et à garantir une prestation de qualité, tandis que le client s’engage à respecter les termes définis dans ces CGV.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles l’agence Immo LCD fournit des prestations de services en matière immobilière. Ces prestations incluent, sans s’y limiter :
- Location saisonnière et courte durée : Gestion complète des locations, y compris la création d’annonces, la gestion des réservations, le suivi des locataires, ainsi que l’entretien et le ménage des logements.
- Transactions immobilières : Accompagnement dans l’achat et la vente de biens immobiliers, incluant les conseils juridiques et financiers.
- Location à l’année : Gestion des baux pour les locations à long terme, rédaction des contrats, suivi des locataires et réalisation des états des lieux.
- Gestion locative : Administration des biens immobiliers, gestion des loyers, des réparations et des relations avec les locataires.
- Services additionnels : Propositions de services complémentaires pour les propriétaires, tels que la maintenance, le remplacement d’équipements, et les états des lieux.
Cette clause a pour but de clarifier le périmètre d’intervention de l’agence Immo LCD et d’établir les bases de la relation contractuelle entre l’agence et ses clients.
Prestations
L’agence Immo LCD propose une gamme complète de services immobiliers destinés à répondre aux besoins des clients. Les prestations incluent, sans s’y limiter :
Location saisonnière et courte durée :
- Gestion complète des locations, comprenant la création d’annonces attractives.
- Gestion des réservations et communication avec les locataires.
- Suivi des séjours, incluant l’entretien et le ménage entre les locations.
- Blanchisserie du linge de lit et de salle de bain.
- Entretien extérieur et obligations de maintenance (ex. : chaudière) à la charge des propriétaires.
Transactions immobilières :
- Accompagnement personnalisé dans l’achat et la vente de biens immobiliers.
- Évaluation des biens et conseils sur les aspects juridiques et financiers.
Location à l'année :
- Gestion des baux pour les locations à long terme.
- Rédaction des contrats de location et suivi des locataires.
- Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
Gestion locative :
- Administration et entretien des biens, incluant la collecte des loyers.
- Gestion des réparations et des relations avec les locataires.
Services additionnels pour propriétaires :
- Remplacement d’équipements électroménagers.
- Services de maintenance et d’entretien divers.
- Réalisation d’états des lieux et autres interventions spécifiques.
Ces prestations visent à garantir une gestion efficace et professionnelle des biens immobiliers, assurant ainsi la satisfaction des clients et des locataires.
Tarifs
Les tarifs des prestations fournies par l’agence Immo LCD sont clairement établis et peuvent être soumis à des variations en fonction des services choisis. Voici les points clés concernant les tarifs :
Affichage des Tarifs :
- Les tarifs des prestations sont indiqués dans le mandat client et s’entendent en euros.
- Tous les tarifs incluent la TVA au taux en vigueur.
Modification des Tarifs :
- Les tarifs peuvent être modifiés par l’agence avec un préavis d’un mois, communiqué par un avenant.
Tarifs des Services :
- Location saisonnière et courte durée : Les prix varient en fonction de la période et de la demande. Ils sont ajustés automatiquement par un logiciel spécialisé.
- Location à l’année et gestion locative : Les tarifs spécifiques seront détaillés dans le contrat de gestion.
Les prix affichés sont toutes charges comprises, à l’exception des frais de ménage et le voyageur est informé qu’il devra également acquitter la taxe de séjour si elle a été instituée dans la commune concernée.
État des Lieux
Définition :
- Un état des lieux est un document établi pour consigner l’état du logement au moment de l’entrée et de la sortie du locataire. Il permet de comparer l’état du bien avant et après la location.
Procédure :
- Lors de l’entrée dans les lieux, un état des lieux non présentiel sera réalisé par nos équipes de nettoyage ou de l’agence immo LCD à l’aide d’un logiciel dédié.
- Le locataire devra confirmer, par message écrit, la conformité du logement réservé et signaler toute anomalie dans les 6 heures suivant son arrivée.
Inventaire :
- Un inventaire détaillé sera mis à disposition dans chaque logement. Il pourra également être envoyé par email sur demande.
- Le locataire est responsable de vérifier cet inventaire et de signaler toute anomalie.
Responsabilité :
- Si aucune remarque n’est faite dans le délai imparti, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état. Il devra les restituer dans le même état, sauf preuve du contraire (article 1731 du code civil).
- En cas de dégradations ou d’oubli de nettoyage, des frais pourront être déduits de la caution, avec un remboursement du solde dans un délai de 60 jours.
Perte de Clés :
- En cas de perte des clés, le locataire devra couvrir les frais de changement de serrure, qui seront facturés ou déduits du montant de la caution.
Cette section vise à clarifier les procédures et responsabilités relatives à l’état des lieux, garantissant ainsi une gestion transparente et équitable des locations.
Dépôt de Garantie
Montant du Dépôt :
Un dépôt de garantie est exigé pour couvrir d’éventuels dommages ou pertes dans le logement. Le montant varie selon la superficie du bien :
Jusqu’à 50 m² : 300 €
De 51 m² à 100 m² : 600 €
À partir de 100 m² : 1200 €
Modalités de Paiement :
- Le dépôt de garantie sera prélevé sous forme d’une empreinte sur carte bancaire via un lien de paiement envoyé par email après la réservation.
- Il ne s’agit pas d’un paiement immédiat, mais d’une pré-autorisation sur le compte bancaire du locataire. Le plafond de la carte doit être adapté en conséquence.
Tarifs des Services :
- Location saisonnière et courte durée : Les prix varient en fonction de la période et de la demande. Ils sont ajustés automatiquement par un logiciel spécialisé.
- Location à l’année et gestion locative : Les tarifs spécifiques seront détaillés dans le contrat de gestion.
Conditions de Restitution :
- Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai d’un mois à compter de la restitution des lieux par le locataire, sous réserve qu’aucune dégradation n’ait été constatée.
- En cas de dégradations, de frais de nettoyage ou de remplacement d’objets détériorés ou manquants, le remboursement du solde du dépôt de garantie interviendra dans un délai de deux mois.
Obligations du Locataire :
- Le locataire doit s’assurer que le logement est rendu en bon état de propreté (poubelles vidées, vaisselle propre et rangée).
- En cas de perte des clés, les frais pour le changement de serrure seront à la charge du locataire et pourront être retenus sur le montant du dépôt.
Refus d’Accès :
- L’agence se réserve le droit de ne pas fournir les codes d’accès au logement si le dépôt de garantie n’a pas été prélevé ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
Cette section clarifie les conditions relatives au dépôt de garantie, assurant ainsi une compréhension mutuelle des obligations et des droits entre le locataire et l’agence.
Modalités de paiement
Conditions de Paiement :
- Le paiement des prestations doit être effectué conformément aux modalités établies dans le mandat ou contrat accepté par le client.
Moyens de Paiement Acceptés :
- Les moyens de paiement acceptés incluent :
Virement bancaire
Carte de crédit
Chèque
Règlement à la Réservation :
- Le règlement doit être effectué intégralement au moment de la réservation. Cela garantit la confirmation de la location et l’engagement des services réservés.
Versement aux Propriétaires :
- Les propriétaires recevront leurs loyers, déduction faite des honoraires d’agence, chaque début de mois suivant la location. Les paiements seront effectués par virement, au plus tard le 10 du mois suivant.
Versement aux Prestataires de Services :
- De même, les prestataires de services seront rémunérés selon les mêmes modalités, garantissant une transparence dans la gestion des paiements.
Cette section vise à assurer une clarté totale sur les conditions de paiement, tant pour les clients que pour les propriétaires et les prestataires, afin de faciliter une gestion fluide et efficace des transactions.
Entrées – Sorties
Arrivées :
- Les arrivées se font de manière autonome via une boîte à clés ou une serrure connectée, à partir de 16h.
- Le jour de l’arrivée, un message contenant la procédure d’accès sera envoyé au locataire pour faciliter l’entrée dans le logement.
Départs :
- Les départs doivent également être effectués de manière autonome et doivent avoir lieu au plus tard à 10h. Cela permet à nos prestataires de ménage d’intervenir sans retard dans le logement.
- En cas de départ tardif, des suppléments pourront être appliqués, incluant une pénalité de gestion de 50 €.
- Si le départ n’est pas effectué avant midi, la nuitée suivante sera intégralement refacturée.
Cette section vise à clarifier les procédures d’entrée et de sortie, garantissant ainsi une expérience fluide et organisée pour tous les locataires.Les prix affichés sont toutes charges comprises, à l’exception des frais de ménage et le voyageur est informé qu’il devra également acquitter la taxe de séjour si elle a été instituée dans la commune concernée.
Utilisation des Lieux et Obligations du Locataire
Le locataire s’engage à :
Usage des Lieux :
- Utiliser le logement uniquement pour un séjour temporaire privé à usage d’habitation. Aucune activité professionnelle n’est autorisée.
Respect du Nombre de Personnes :
- Ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées, tel qu’indiqué dans la réservation ou sur le bail.
Entretien du Logement :
- Maintenir le logement en bon état et, lors du départ, le remettre dans l’état dans lequel il a été trouvé. Cela inclut le regroupement du linge de lit et de toilette, ainsi que la sortie des poubelles.
Tranquillité du Voisinage :
- Respecter la tranquillité du voisinage et s’abstenir de toute activité occasionnant des troubles ou nuisances.
Interdiction de Sous-location :
- Ne pas sous-louer le logement ni céder la location à toute autre personne que celles inscrites sur la réservation ou le bail.
Notification de Dégâts :
- Avertir l’agence Immo LCD dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements.
Accès pour Réparations :
- Autoriser l’agence Immo LCD, le propriétaire ou un prestataire mandaté à effectuer toutes réparations urgentes durant la durée de la location, en renonçant à toute demande d’indemnité ou réduction du loyer.
Conservation des Meubles :
- Conserver les meubles et objets mobiliers dans l’état dans lequel ils se trouvent. Tout objet manquant ou détérioré devra être payé.
Retenue sur le Dépôt de Garantie :
- La valeur des objets cassés, fêlés ou perdus, ainsi que le coût du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas et literie tachés, sera retenue sur le dépôt de garantie.
Animaux :
- Les animaux ne sont pas admis sans une autorisation spécifique.
Cette section établit les règles et responsabilités du locataire afin de garantir le bon usage des lieux et de préserver la qualité de l’habitation.
Prolongation de Séjour
Demande de Prolongation :
- Toute demande de prolongation de séjour doit être faite par écrit, par email ou SMS, à l’agence Immo LCD.
Disponibilité du Logement :
- Si le logement est disponible à la date de réception de la demande, le locataire en sera informé et un avenant de prolongation lui sera adressé pour accord.
Formalités à Respecter :
- Pour les locataires déjà en place, les formalités nécessaires (signature du contrat et règlement des nuitées supplémentaires) devront être effectuées via un lien de paiement en ligne.
Conditions de Paiement :
- Le paiement des nuitées supplémentaires doit être effectué au moment de la confirmation de la prolongation, garantissant ainsi la réservation des nouvelles dates.
Cette section vise à faciliter le processus de prolongation de séjour, tout en assurant une gestion claire et efficace des réservations.
Annulation
À l'Initiative du Client :
- Toute annulation doit impérativement être notifiée par écrit, par email.
- Aucun remboursement n’est possible pour les réservations effectuées directement via notre plateforme en ligne, dès lors que le paiement a été effectué.
- En cas de séjour écourté, le montant intégral de la location reste dû et aucun remboursement ne sera effectué.
À l'Initiative de l’Agence Immo LCD :
- En cas d’inaccessibilité exceptionnelle du logement aux dates convenues, l’agence Immo LCD s’engage à proposer un logement de catégorie identique ou supérieure, aussi proche que possible de celui initialement choisi.
- Si un tel changement n’est pas possible en raison d’un planning complet, l’intégralité des sommes versées sera remboursée sur le compte bancaire du client.
Cette section clarifie les conditions d’annulation, garantissant une compréhension mutuelle des droits et obligations entre le locataire et l’agence.
Assurance
Le voyageur ou locataire s’engage à vérifier que son contrat d’assurance couvre les risques liés à la location saisonnière, notamment via la « garantie villégiature » de son assurance multirisque habitation. Il doit également souscrire une police d’assurance spécifique pour toute la durée de la location, couvrant les risques tels que le vol, l’incendie, le bris de glace, les dégâts des eaux, ainsi que les recours éventuels des voisins.
Le locataire est tenu de justifier de l’existence de cette assurance à toute demande du bailleur ou de son mandataire. Cette mesure vise à protéger les parties contre d’éventuels sinistres durant la période de location.
Responsabilités
Engagement de l'Agence Immo LCD :
- L’agence Immo LCD s’engage à fournir ses prestations avec soin et diligence, en respectant les normes en vigueur, sauf en cas de force majeure ou de faute du client.
Responsabilité du Locataire :
- Le locataire est responsable de l’utilisation des lieux et doit veiller à maintenir le logement en bon état. Toute dégradation ou perte sera à sa charge.
Notification de Dégâts :
- Le locataire doit informer l’agence Immo LCD de tout dégât affectant le logement, ses équipements ou son mobilier dans les plus brefs délais.
Résolution des Litiges :
- En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action en justice.
Cette section établit clairement les responsabilités respectives de l’agence et du locataire, contribuant ainsi à une gestion transparente et harmonieuse des locations.
Rétractation
Délai de Rétractation :
- Conformément à la législation française, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature d’un contrat de réservation, sans avoir à justifier sa décision.
Exceptions au Droit de Rétractation :
- Ce droit de rétractation ne s’applique généralement pas aux contrats de services de loisirs lorsque la date ou la période de prestation est précisée, comme c’est le cas pour les réservations de logements de vacances.
Conditions de Remboursement :
- Une fois le paiement intégral de la réservation effectué, aucun remboursement ne sera possible.
Cette section vise à informer clairement le client sur ses droits de rétractation, tout en précisant les exceptions applicables dans le cadre des réservations immobilières.
Confidentialité
- Utilisation des Données : Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les finalités liées aux prestations convenues, telles que la gestion des contrats, les transactions immobilières et la communication avec le client.
- Partage d’Informations : L’agence ne partagera pas les données personnelles du client avec des tiers sans son consentement préalable, sauf si la loi l’exige ou si cela est nécessaire pour la bonne exécution des services (par exemple, avec des prestataires externes impliqués dans la transaction).
- Conservation des Données : Les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles.
- Droits du Client : Le client a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de demander leur effacement ou de s’opposer à leur traitement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
- Sécurité des Données : L’agence met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.
Cette politique de confidentialité vise à garantir la confiance du client et à assurer le respect de la réglementation en matière de protection des données.
Litiges
- Résolution amiable : En cas de litige entre le client et l’agence Immo LCD, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. Les clients sont invités à contacter l’agence directement pour tenter de résoudre tout différend.
- Médiation : Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties peuvent faire appel à un médiateur. L’agence Immo LCD est ouverte à la médiation et s’engage à coopérer avec le médiateur désigné.
- Tribunaux compétents : En dernier recours, si le litige persiste malgré la recherche d’une solution amiable et le recours à la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’agence Immo LCD, sauf disposition contraire de la loi.
- Loi applicable : Les présentes CGV, ainsi que tout litige qui pourrait en découler, sont régies par la loi française.
Cette clause a pour but de garantir un traitement équitable et transparent en cas de différend, en favorisant d’abord les voies de résolution amiable avant de recourir aux instances judiciaires.
Loi applicable
Régime Juridique :
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française.
Questions Non Traitées :
- Toute question relative aux CGV qui ne serait pas spécifiquement traitée par les présentes sera également régie par la législation française.
Tribunaux Compétents :
- En cas de litige, les tribunaux français seront compétents pour régler les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des CGV.
Cette section établit le cadre légal dans lequel s’inscrivent les CGV, garantissant ainsi une compréhension claire des règles applicables.